Conditions générales AEROGEST
Conditions générales
et licence d'utilisation de la Plateforme AEROGEST
CAP-LOGICIELS, S.A.R.L. au capital de 11 000 euros, domiciliée 61 AV DE L ARCHE 92400 COURBEVOIE, FRANCE, RCS Nanterre B 488 073 180, prise en la
personne de son gérant, Monsieur Alexandre Banon,
ci-dessous dénommée S.A.R.L. CAP-LOGICIELS,
et le Client selon la définition stipulée ci-après, ont convenus des présentes.
Article 1 - Définitions
Base de Données : Ensemble des données saisies par le Client via les formulaires en
ligne de la Solution AEROGEST.
Client : Structure Cliente ou Client Individuel disposant d'une Plateforme.
Client Individuel : Personne physique ayant accepté les présentes conditions générales
et licence d’utilisation de la Plateforme AEROGEST et ayant acquitté, le cas échéant,
le prix de l’abonnement.
Mise à Jour : Modifications mineures d’une version de la Solution AEROGEST.
Mise à Niveau : Nouvelle version de la Solution AEROGEST, intégrant de nouvelles
fonctionnalités et destinée à remplacer la version précédente.
Plateforme : Accès via le réseau Internet à une Base de Données AEROGEST par
l'intermédiaire de la Solution AEROGEST.
Ressource : Unité matérielle ou humaine.
Solution AEROGEST : Programme informatique permettant de gérer des ressources et
de proposer des services.
Structure Cliente : Personne morale ayant accepté les présentes conditions générales et
licence d’utilisation de la Plateforme AEROGEST et ayant acquitté, le cas échéant, le
prix de l’abonnement.
Utilisateur Final : Utilisateur de la Solution AEROGEST qui est adhérent, membre ou
client d'une Structure Cliente ou un Client Individuel.
Article 2 - Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans
lesquelles la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS met à disposition du Client et des Utilisateurs Finaux, à
titre onéreux ou non, un accès à la Solution AEROGEST et aux services associés.
Article 3 - Description des services AEROGEST
3.1 - Fourniture d'un accès à la Solution AEROGEST
Le Client bénéficie, pendant la durée de validité de son abonnement, d'un accès et d'un
droit d'utiliser les fonctionnalités de la Solution AEROGEST. Cet accès se fait à partir
d’une adresse URL communiquée au Client après sa commande et à l'aide de l’identifiant
et du mot de passe choisis par le Client lors de son inscription et validés par la
S.A.R.L. CAP-LOGICIELS.
La Structure Cliente accepte qu'un Utilisateur Final puisse ouvrir un compte Client
Individuel auprès de la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS afin de pouvoir se connecter à la
Plateforme de la Structure Cliente via son couple identifiant/mot de passe unique attaché
à son compte Client Individuel attribué par la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS.
Les couples identifiant/mot de passe des Utilisateurs Finaux sont personnels et confidentiels. Le
Client s'engage à obliger les Utilisateurs Finaux à être responsables de leur couple
(identifiant/mot de passe). Le client ou les Utilisateurs Finaux supportent seuls les
conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation faite par des tiers qui auraient eu
connaissance de ceux-ci. Toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de
permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants doit être immédiatement signalée
par L'Utilisateur Final au Client afin qu'il puisse invalider le mot de passe.
3.2 - Fourniture d'un accès individuel aux Utilisateurs Finaux de la Structure Cliente
La Structure Cliente accorde à la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS le droit de proposer à ses Utilisateurs
Finaux des services personnalisés. La Structure Cliente consent à ce que la S.A.R.L.
CAP-LOGICIELS propose à chacun de ses Utilisateurs Finaux un compte Client Individuel, à
identifiant unique, pour toute opération relative à la Solution AEROGEST.
3.3 - Service d'hébergement
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS assure au profit du Client une prestation d'hébergement des
données saisies par le Client à l'aide des champs de formulaire de la
Solution AEROGEST.
Les parties conviennent que les données saisies sont la propriété du Client.
Le Client s'engage à respecter la réglementation applicable aux traitements des données
personnelles et notamment la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3.4 - Mises à Jour et Mises à Niveau
Le Client bénéficie, pendant la durée de validité de son abonnement, des Mises à Jour de
la Solution AEROGEST. Les Mises à Niveau de la Solution AEROGEST ne sont pas
comprises dans le prix de l’abonnement et sont facturées aux conditions tarifaires du
catalogue AEROGEST.
3.5 - Développements spécifiques
Le Client peut commander des développements spécifiques. Ces développements sont
payables à la commande. Ils intègrent la dernière version de la Solution AEROGEST et
sont la propriété de la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS.
Les développements sont livrés à l'état de version « beta » et doivent faire l'objet de tests
de la part du Client suivis de corrections par la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS.
Toute demande de développement devra être adressée par écrit par le Client.
S.A.R.L. CAP LOGICIELS se réserve le droit de refuser les demandes de développement.
3.6 - Service d'assistance
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS offre une assistance technique aux Clients pour répondre aux
questions relatives à l'utilisation des fonctionnalités de la Solution AEROGEST. Cette
assistance est fournie par e-mail ou par téléphone ou via la solution AEROGEST).
L’assistance technique est assurée en langue française.
3.7 - Paramétrage initial
La souscription à un abonnement AEROGEST implique la souscription à un paramétrage initial effectué
par la SARL AEROGEST.
La souscription à un abonnement AEROGEST est un préalable à la réalisation du
paramétrage
3.8 - Fourniture de bannières publicitaires
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS se réserve le droit d'afficher des bannières publicitaires sur les
pages de sa Plateforme.
Article 4 - Configuration nécessaire pour utiliser la Solution AEROGEST
Pour utiliser la Solution AEROGEST, l'Utilisateur Final doit disposer d'un ordinateur,
d'une tablette ou d'un smartphone lui permettant d'accéder à internet via un navigateur
supporté par la Solution AEROGEST. Le navigateur doit être configuré avec Javascript activé et accepter les
cookies de session. L'Utilisateur Final doit s’assurer qu'un éventuel firewall ne rend pas
impossible les sessions avec le serveur AEROGEST. En outre, l'Utilisateur Final doit
également disposer d'une connexion internet haut-débit.
L'Utilisateur Final devra mettre à jour les logiciels de navigation internet lorsque cela sera
requis par la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS.
L'Utilisateur Final est seul responsable de la configuration et du bon fonctionnement de
son matériel, de son accès réseau, et du paramétrage des logiciels requis pour utiliser la
Solution AEROGEST.
rticle 5 - Conditions financières
5.1 - Abonnement
L'accès aux services AEROGEST est subordonné au paiement préalable du prix de
l'abonnement tel qu'indiqué dans le bon de commande.
Il est précisé que le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des
télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation de la Solution
AEROGEST ou l'accès aux données hébergées ou l’interrogation du service
d’assistance. Ces coûts restent à la charge du Client.
5.2 - Tarifs
Les prix indiqués sur le site AEROGEST sont indiqués en euros hors taxes (prix HT). La
S.A.R.L. CAP-LOGICIELS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La
modification du prix n'est pas applicable aux abonnements en cours. Les prix sont
valables tant qu'ils sont affichés sur le site.
Lorsque l'abonnement dépend du nombre de ressources, les ressources prises en compte
sont soit les ressources matérielles, soit les ressources humaines, en fonction du secteur
d'activité. Les types de ressources prises en compte sont définis dans le catalogue
tarifaire.
Le règlement du prix de l'abonnement se fait par chèque, par virement. Le
paiement par chèque n'est néanmoins accepté qu’à la condition que le chèque soit tiré sur
un compte domicilié dans un établissement bancaire situé en France (FR). Les sommes
perçues par virement par la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS doivent correspondre au prix à
acquitter. Les commissions de transfert sont à la charge du Client.
Le règlement est dû dans sa totalité à la commande, quelque soit le type de produit
commandé.
5.3 - Services
A chaque type d'abonnement correspond un niveau de prestation. Des prestations
additionnelles peuvent être obligatoires pour bénéficier de certaines fonctionnalités.
L e Client peut bénéficier de prestations additionnelles aux tarifs en vigueur dans le
cat alogue de la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS et disponible sur le site internet
https://www.aerogest.fr/.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée à son échéance
produit de plein droit, à compter de l'échéance, des intérêts de retard calculés au taux
légal.
Article 6 - Mise à disposition du service
La date de mise à disposition de la solution AEROGEST est à définir entre S.A.R.L. CAP-LOGICIELS et le Client.
Article 7 - Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée qui expire au trente-et-un (31) décembre de
l’année civile en cours et est tacitement reconductible, jusqu’au trente-et-un (31)
décembre de l’année civile suivante sauf dénonciation du contrat par l'une des parties par
lettre recommandée avec accusé réception avant le trente-et-un (31) octobre de l’année
civile en cours.
Article 8 - Disponibilité de la Solution AEROGEST
Les fonctionnalités du service AEROGEST sont accessibles pendant toute la durée de
l'abonnement, sous réserve d'interruptions accidentelles ou nécessaires au bon
fonctionnement du service.
8.1 - Interruption pour maintenance
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS se réserve notamment la faculté de procéder à des
interruptions de service pour les besoins de l'exécution des opérations de maintenance
(changement de matériel suite à une panne, correction des erreurs, mises à jour), et
s'engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces
interruptions au cours des périodes de moindre utilisation des services par les Utilisateurs
Finaux. Elle informera le Client par courrier électronique du début de l’opération de
maintenance lorsque cela est prévisible.
8.2 - Interruptions pour des cas ne relevant pas de la maintenance
Les parties conviennent expressément que la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS ne pourra être
tenue responsable pour les interruptions de services liées à un cas de force majeure, à
une décision des autorités ordonnant la fermeture du service, à un changement de la
réglementation, à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de
télécommunication due aux opérateurs publics ou privés, à une utilisation anormale ou
frauduleuse par le Client, les Utilisateurs Finaux ou par des tiers de la Solution
AEROGEST nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité.
Aucune indemnité ou remboursement du prix de l'abonnement n'est due par la S.A.R.L.
AEROGEST pour ces interruptions.
Article 9 - Droits d'utilisation concédés sur la Solution AEROGEST
Le Client bénéficie, pendant la durée de validité de son abonnement, d'un droit non
exclusif et personnel d'utilisation de la Solution AEROGEST.
Le Client s’engage à n’utiliser l'accès que pour les besoins propres de sa structure. Il
s’interdit de mettre l'accès à disposition de quiconque à l’exception de ses salariés
intervenants dans le cadre de leur contrat de travail.
Le Client ne pourra concéder, même gratuitement, un droit d’usage à des tiers. Le Client
s'interdit d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution AEROGEST.
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS se réserve le droit de correction sur la Solution AEROGEST.
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS se réserve le droit, de modifier à tout moment, tout ou partie
des fonctionnalités de la Solution AEROGEST en vue de les faire évoluer.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la Solution AEROGEST, il est interdit
d'utiliser les fonctionnalités de la Solution AEROGEST ou d'interroger les bases de
données associées à l'aide de scripts ou programmes tiers, sans l'autorisation expresse
de la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS.
Article 10 - Suspension/ Résiliation
Le non paiement du prix de l’abonnement à son échéance entraîne automatiquement et
sans préavis la suspension des services AEROGEST. La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS se
réserve le droit de résilier automatiquement et sans préavis tout abonnement reconduit par
tacite reconduction et dont le prix de l’abonnement n’a pas été payé le 1er janvier de
l’année civile en cours.
Les parties
conviennent qu'en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du présent
contrat au cours d’une période d’abonnement, la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS pourra
suspendre ses prestations ou résilier de plein droit le présent contrat sans formalité
judiciaire, si passé un délai de quinze (15) jours ouvrables après la présentation d'une
lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement constaté, le non
respect invoqué demeure.
La suspension et/ou la résiliation du présent contrat n'emporte pas renonciation de la
S.A.R.L. CAP-LOGICIELS à obtenir l'intégralité des sommes qui lui sont dues au titre du
présent contrat, ni des dommages et intérêts pour le manquement constaté.
Après la résiliation, les identifiants permettant l'accès à la Solution AEROGEST et aux
services associés sont rendus inutilisables.
Article 11 - Responsabilité du Client
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via la
Solution AEROGEST, sont effectués sous la seule et entière responsabilité du Client et
dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. La Solution AEROGEST
s'adresse à des Structures Clientes, utilisatrices confirmées de solutions informatiques
permettant de gérer les structures et notamment la gestion de ressources. L’utilisateur
reconnaît connaître les contraintes techniques et réglementaires, propres à ce type de
structure. La Plateforme AEROGEST n’est pas un outil de formation et ne peut s’y
substituer. Le Client doit informer la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS des changements
réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation des fonctionnalités de la
Solution AEROGEST.
Le Client s'engage, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la
Solution AEROGEST que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun
droit de propriété intellectuelle, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.
Le Client est responsable de l'utilisation de son compte et notamment des destructions ou
modifications de données suite à une mauvaise utilisation des fonctionnalités de la
Solution AEROGEST.
Le Client utilise la Solution AEROGEST sous sa seule responsabilité.
Il appartient au Client de tester la Solution AEROGEST avant de l’utiliser en production
réelle.
Le Client est seul responsable de la protection de données personnelles enregistrées
dans la Base de Données de la Solution AEROGEST et du respect de la législation
relative au traitement informatisé des données personnelles. La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS
ne peut en aucune manière être considérée comme le responsable du traitement de ces
données personnelles.
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS n’est pas responsable des données enregistrées et des
résultats obtenus par l’utilisation des fonctionnalités de la Solution AEROGEST.
La Structure Cliente s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile
professionnelle couvrant les risques liés à son activité.
Compatibilités des versions :
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS garantit uniquement la compatibilité ascendante entre les
différentes versions de la Solution AEROGEST.
La compatibilité descendante n’est pas garantie.
Article 12 - Confidentialité et propriété des données
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS s'engage à ne pas divulguer à un tiers les données des
plateformes de ses clients, hormis dans le cadre d'une demande légale d'un service
officiel. De plus, sauf refus du client, la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS peut donner accès aux
données des plateformes à des services officiels dûment portés à sa connaissance.
Chaque type d'accès fait l'objet d'un document définissant l'objectif, le périmètre
d'intervention et le type de données accessibles.
Les données contenues dans la base de données d'une plateforme sont la propriété du
client à l'exception des logs (cf. « Logs et traçabilité des interventions »).
La structure de la base de données est la propriété exclusive de la S.A.R.L.
AEROGEST.
Article 13 - Logs et traçabilité des interventions
Les « logs » sont les données enregistrant les actions effectuées avec l’horodatage,
l’identifiant de connexion et l’adresse IP. Il s’agit de l'historique des actions.
Les « logs » sont effacés automatiquement et à intervalle régulier, en conservant les
enregistrements les plus récents, sur une période définie par la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS,
dans le but de contenir le volume des données stockées.
L’utilisation d’identifiants de connexion non-nominatifs est à proscrire. Cela peut être
considéré comme une tentative de maquillage d’identité dans le but d’empêcher des
services officiels de pouvoir identifier les auteurs d’interventions dans la base de données.
En fonction des conséquences liés à cet acte, cela peut être constitutif d’un délit. Ce
paragraphe d’information vaut notification par la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS aux structures
clientes et aux utilisateurs finaux et décharge la responsabilité de la S.A.R.L.
AEROGEST en cas d’infraction constatée.
Article 14 - Cookies
Les cookies sont des données téléchargées ou stockées sur le navigateur de l’Utilisateur
Final pour accéder à la Plateforme de la Structure Cliente.
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS utilise des cookies de session pour assurer la continuité de la
connexion de l’Utilisateur Final après son identification initiale et ainsi lui permettre de
naviguer sur la plateforme de la Structure Cliente. Ces cookies peuvent également être
utilisés afin de mieux comprendre comment la Plateforme est utilisée.
En acceptant ces conditions générales, l’Utilisateur Final accepte le stockage de ces
cookies.
Article 15 - Garantie
La solution informatique est mise à disposition des Clients sans garantie. La S.A.R.L.
AEROGEST ne garantit pas notamment que la Plateforme soit conforme à la
documentation d’utilisation, ou aux besoins de l’utilisateur.
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS ne garantit pas que la solution informatique soit sans erreur, ni
ses performances.
En particulier, IL EST CLAIREMENT STIPULE QUE LA RESPONSABILITE DE LA
S.A.R.L. CAP-LOGICIELS OU DE SES DIRIGEANTS NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE
POUR UN QUELCONQUE MOTIF NOTAMMENT LE SUIVI DE LA MAINTENANCE
MEME EN CAS DE BUG DE LA PLATEFORME OBJET DE LA PRESENTE LICENCE. IL
APPARTIENT A L'UTILISATEUR DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS TECHNIQUES
IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR INDEPENDAMMENT DU
RELEVE ET DES INFORMATIONS COLLECTEES ET TRAITEES PAR LA PLATEFORME
AEROGEST. CETTE DISPOSITION EST SUBSTANTIELLE POUR LA SOCIETE
AEROGEST ET SES DIRIGEANTS LESQUELS SANS ELLE, N'AURAIENT PAS
CONTRACTE LA PRESENTE LICENCE.
Article 16 - Archive et export de la Base de Données du Client
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS conserve pendant trente (30) jours ouvrables, à compter de la date
d'expiration de la dernière période d'abonnement payé, la Base de Données du Client. Après
cette période, la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS ne sera plus tenue de conserver la Base de Données
et pourra la détruire sans préavis.
Dans les trente (30) jours ouvrables de la résiliation, le Client, à jour de ses factures,
dispose de la faculté d'obtenir un export de la base de données relative à son compte.
Cette base lui sera communiquée, au format TXT ou CSV par courrier électronique,
ou par tout autre moyen jugé plus approprié par la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS.
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS est également en droit d'exporter de sa propre initiative la
Base de Données du Client vers un terminal du Client (notamment par courrier
électronique) ; dans ce cas, la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS est déliée de l'obligation de
conservation stipulée ci-dessus au premier alinéa.
La Solution AEROGEST étant une solution originale et innovante, la S.A.R.L.
AEROGEST n'assure ni ne garantit aucune compatibilité ou interopérabilité de l'export
de la Base de Données avec d'autres solutions logicielles ou base de données tierces.
Article 17 - Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en utilisant les
fonctionnalités de la Solution AEROGEST relatives à la gestion de son compte ou en
s’adressant à la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS.
A des fins d'audit, la S.A.R.L. CAP-LOGICIELS dispose de la faculté de conserver pendant
une année les données de connexion à la Solution AEROGEST.
Article 18 - Cessibilité & Sous-traitance
Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le
Client, même en cas de cession de son fonds de commerce, de location-gérance, de
fusion ou de toute autre opération tendant à faire changer le contrat de patrimoine.
La S.A.R.L. CAP-LOGICIELS peut faire sous-traiter tout ou partie de ses obligations par un
tiers de son choix.
Article 19 - Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres ou des intertitres placés
en tête d'une disposition, avec l'une quelconque des dispositions, les titres et intertitres
seront déclarés inexistants.
Si le présent contrat est traduit dans une langue étrangère, seule la version française fait
foi.
Article 20 - Attribution de juridiction et loi applicable
Pour toutes contestations pouvant naître à l'occasion du présent contrat, attribution de
juridiction est faite aux tribunaux compétents de la ville de VERSAILLES en France
(FR).
Le droit applicable au présent contrat est le droit français (FR).